Amendement n° 2279 (Rect)

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le II du même article 8 de la même loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces recommandations, décisions individuelles et réglementaires, elle s’efforce, en particulier au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, à faire preuve de souplesse en raison de la complexité technique qu’implique les exigences de respect de la vie privée de protection des données à caractère personnel en matière de traitement des données. Elle proportionne ses avis et sanctions à la capacité des acteurs, en particulier des personnes morales d’envergure modeste, à faire face à des obligations conséquentes avec des moyens réduits. »