Amendement n° 2079

Christophe Naegelen LIOT · Article 14 bis

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

IV. – en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision.

Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement.

Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires.

Sans renoncer au principe de l’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, le présent amendement assouplit la règle adoptée en commission spéciale, et propose de relever à 3 mois le délai maximal de réponse.