Amendement n° 2075

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« petites entreprises définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel aux petites entreprises, qui seraient définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.

Pour définir ces petites entreprises, le Gouvernement envisage de faire référence à un seuil de surface, à l’instar de celui utilisé pour les franchises des catastrophes naturelles : seraient ainsi considérées comme des « petites entreprises » celles dont l’établissement professionnel est d’une surface totale inférieure ou égale à 300 m².

D’après le ministère de l’économie, cette approche serait justifiée par le fait que le risque est proportionnel à la valeur - et donc, généralement, à la surface - des biens couverts.

Le recours à un seuil de surface complexifie néanmoins le dispositif, alors que le recours aux catégories d’entreprises préexistantes répondrait à l’objectif de simplification poursuivi par le texte.

Par ailleurs, le fait de limiter le bénéfice du droit de résiliation infra-annuel aux seules petites entreprises paraît trop limité, aussi le présent amendement propose-t-il de l’étendre aux petites et moyennes entreprises, en se fondant sur les définitions déjà prévues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.