Amendement n° 2052 (Rect)

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 21 ter

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement » ;

b) À la fin, les mots : « leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative qui publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant unique, et précisant plus en détail les obligations de l’ADEME.