Amendement n° 1967

Article 1er

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 116.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes.

Son objectif principal est d'encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extra juridictionnel de règlement des litiges. Chaque ministère est tenu d’instituer un CMT.

Le Comité ministériel de transaction présente un double intérêt :

- D’une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, à la fois sur le plan juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé.

- D’autre part, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle (à l’exclusion de la responsabilité pénale) ne peut être engagée.

Sa suppression ajouterait donc plus de complexité que de simplification. En effet, cette fusion ne serait que purement cosmétique. En effet, les transactions traitées étant spécifiques à chaque ministère, une suppression, comme un regroupement, n’améliorerait ni l’efficacité, ni la pertinence des analyses effectuées.

C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de porter cet amendement visant à revenir sur sa suppression.