Amendement n° 1842

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés.

« 2° Le V est ainsi rédigé :

« « V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule :

« « 1° Toute personne, au plus 52 fois par an ;

« « 2° Toute personne titulaire de la carte » mobilité inclusion « portant la mention » invalidité « mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« « 3° Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;

« « 4° Toute personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevant du même foyer ;

« « 5° Toute personne qui peut attester être en attente de réception des cartes mentionnées au 2° et au 3° ;

« « 6° Tout personnel soignant, dans le cadre de son activité ;

« « 7° Toute personne dont le véhicule appartient à une association agréée de sécurité civile ;

« « 8° Toute personne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faible émission ;

« « 9° Toute personne travaillant de nuit, dans le cadre de son travail. »

« « Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale dont le territoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessités locales.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables.

Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant.

Ces dérogations s’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd’hui les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE.

En outre, si le besoin existe, une possibilité est octroyée pour les collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales.