Amendement n° 1819 (Rect)

Jean-Marie Fiévet EPR · Après l'article 27

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est habilitée à assurer la gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter le choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergie. »

b) Au e du II est complété par les mots : « , en particulier la décarbonation et la réalisation d’économies d’énergie » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 313‑2 », sont insérés les mots : « , par les versements effectués par les personnes morales publiques ou privées pour le financement des missions mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 313‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme annoncé à l’occasion du Conseil de planification écologique du 31 mars dernier, la relance du dispositif de leasing de voitures électriques, qui a rencontré un très grand succès lors de sa première édition en 2024, est prévue au second semestre 2025, dans le cadre d’un programme de certificats d’économies d’énergie.

Afin de bénéficier de l’expertise développée depuis 2008 par l’Agence de services et de paiements en matière de gestion, de contrôle et de détection de la fraude sur plusieurs dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules, il convient d’habiliter l’Agence susmentionnée à assurer le portage d’un programme de certificats d’économies d’énergie, ce que ses statuts législatifs ne lui permettent pas aujourd’hui.

L’amendement vise ainsi à simplifier la mise en place d’un tel programme, en tirant parti des nombreux développements informatiques et procédures déjà mis en place pour la gestion du dispositif d’aide au leasing en 2024 par l’Agence.