Amendement n° 1659

Avant l'article 27

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l'intitulé du titre XI :

« Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme.

L’introduction d’un Test PME participe pleinement de cette association. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leur adoption.L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pour les entreprises à un Test PME s’inscrit dans la lignée des recommandations de l’OCDE, de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen, et s’inspire du Test PME existant dans des pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse notamment).

Ainsi, la prise en compte ex ante de l’impact sur les entreprises des normes envisagées par des mises en situation réelle apparaît à même de s’assurer que les mesures sont adaptées aux besoins et aux capacités des TPE-PME.

Le Test PME permet ainsi de faire analyser en amont par un panel d’entreprises représentatives comment le projet de norme affectera les TPE-PME avec une évaluation qualitative et quantitative.

Le Test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantages des projets de norme et permettra d’apporter un éclairage aux décideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs et indirects pour les entreprises.