Amendement n° 1515 (Rect)

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« I. – Les acheteurs peuvent »

les mots :

« Art. L. 2122‑2. – L’acheteur peut ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les acheteurs veillent »,

les mots :

« L’acheteur veille ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement propose d'une part de codifier la disposition au sein du code de la commande publique pour faciliter l'intelligibilité de la loi et, d'autre part, d'harmoniser la désignation au singulier de l'acheteur conformément à l'article L. 2122-2 et de remplacer le symbole € par le mot "euros".