Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1320 (Rect)
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Ce rapport précise, le cas échéant, les mesures de simplification envisagées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, transposée par ordonnance, impose de nouvelles obligations aux entreprises de plus de 250 salariés et impacte par effet de ruissellement les petites et moyennes entreprises (PME).
Les entreprises de plus de 500 salariés ont obligation de publier leur rapport de durabilité en 2025 sur leur exercice 2024. Du fait de la complexité des normes de durabilité, il apparaît opportun au vu de l’exercice que constitue la CSRD, d’un point de vue technique et économique, d’évaluer les impacts de la directive sur les entreprises pour tirer les enseignements des premiers rapports de durabilité. Cette évaluation est d’autant plus pertinente au regard des discussions européennes en cours sur les simplifications à apporter à la CSRD.
C’est l’objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001320
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191