amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1314 (Rect)
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 1255‑9 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement de six mois » sont supprimés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Conformément à l’article L1255-9 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois lorsqu’il méconnaît les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche.
Les conventions ou accords de branche contiennent souvent des clauses complexes et variées concernant la succession de contrats sur un même poste. Pour les petites et moyennes entreprises, il peut être difficile de les comprendre et de les appliquer correctement, surtout lorsque les ressources humaines ou juridiques sont limitées. Il convient de ne pas sanctionner par un emprisonnement des erreurs de procédure.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’emprisonnement dans ces cas précis. L’amende est conservée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001314
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191