Amendement n° 1305

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 prévoit d’adapter le régime des sanctions pesant sur les chefs d’entreprise. Conformément à cet article, le chef d’entreprise ne pourra plus être pénalement sanctionné lorsqu’il n’a pas fourni les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou qu’il les a transmises de manière incomplète ou inexacte.

Toutefois, l’amende en cas de non-transmission ou de transmission erroné passe de 7 500 euros à 250 000 euros, soit une amende 33 fois plus importante !

L’augmentation du montant de cette amende est disproportionnée alors que le chef d’entreprise a pu se tromper involontairement lors de la transmission.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence au montant de 250 000 euros comme sanction applicable en cas de non-transmission ou transmission erronée des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs et de conserver l’amende au niveau actuel soit 7500 €.