Amendement n° 1241

Virginie Duby-Muller DR · Article 17 bis

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

« selon le même barème que celui fixé par le décret mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 342‑9 et dans les mêmes conditions »

les mots :

« prévues par décret d’application ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose des modifications rédactionnelles afin de rendre le dispositif opérant. En effet, l’article est difficilement applicable en l’état. Tout d’abord, la faculté de déduction de montant de la contribution est conditionnelle, l’acteur responsable de cette disposition n’est pas précisé, entre l’Etat ou le gestionnaire de réseau de distribution, et les modalités n’y sont pas précisées ni renvoyées à un décret d’application. En l’état, cela contraindrait les GRD à retarder la facturation et donc, décaler la mise en service.
De plus, le renvoi à l’article L. 342-9 et au décret d’application afférent n’est pas pertinent car ces derniers concernent un autre dispositif spécifique, les infrastructures de recharge pour véhicule électrique, et la définition des délais concernés pourrait être clarifiée.
Ainsi, l’amendement propose des modifications légistiques pour rendre fonctionnel le dispositif proposé par ce texte.