Amendement n° 1220

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 342‑9-2. – Dans les cas mentionnés à l’article L. 342‑9-1 pour lesquels il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension de réseau ou de génie civil importants et pour lesquels un délai de raccordement effectif de plus de 5 mois est nécessaire, une solution alternative de raccordement provisoire est proposée au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau de distribution. Sous réserve de validation du demandeur, le raccordement provisoire est réalisé dans un délai de 3 mois et maintenu jusqu’au raccordement effectif. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile.
Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe un délai maximum de 5 mois pour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptation de la convention de raccordement. Il s’agit de la traduction législative de la proposition n°4 du rapport d’information du 12 février 2025 « sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile des députés Bothorel et Nury qui plaide en faveur de l’adoption d’une nouvelle disposition au sein du code de l’énergie,
Cette disposition a été assortie, lors de l’examen du texte en commission spéciale, d’une exception dans l’hypothèse où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants
En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales et de montagne isolées et dépourvues de tout réseau électrique qui nécessitent d’entreprendre des travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution d’électricité et la création de génie civil.
Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs de communication électroniques d’obtenir une solution provisoire de raccordement au réseau de distribution (ex : branchement de chantier) dans le cas où la réalisation effective des travaux de raccordement liés à une extension de réseau ou des travaux de génie civil importants dépasseraient les 5 mois prévus à l’article L.342-9-1.