Amendement n° 1006

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 150 les cinq alinéas suivants :

« IX septies – A. – La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :

« 1° L’article 5‑1 est abrogé ;

« 2° À l’article 25, les mots : « Conseil supérieur de la coopération » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire » ;

« 3° À l’article 25‑4, les mots : « Conseil supérieur de la coopération » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ».

« B. – Le présent IX septies entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a consacré l’existence du Conseil supérieur de la coopération (CSC) comme instance consultative rattachée au ministre chargé de l’ESS, en plus de la consolidation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui a notamment vocation à représenter les « cinq familles » de l’ESS (associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS et coopératives).

Cet amendement propose d’intégrer le CSC au sein du CSESS à compter du 1er janvier 2026, sans remise en cause de ses missions ni de ses compétences, mais dans une volonté de convergence institutionnelle et de clarification de la gouvernance de l’ESS.

Le CSESS continuera d’assurer les fonctions actuellement exercées par le CSC, notamment en matière de définition des principes de la révision coopérative et de suivi du respect des valeurs coopératives, dans un cadre plus lisible pour les pouvoirs publics comme pour les acteurs concernés.

Ce transfert s’inscrit dans le prolongement de la suppression du Conseil supérieur de la mutualité, intervenue en application de l’article 17 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique). Cette réforme visait à rationaliser les instances consultatives, en regroupant leurs missions dans des structures plus transversales, tout en maintenant la représentation des familles concernées. Dans les faits, les missions du Conseil supérieur de la mutualité ont été reprises dans le cadre d’un autre Comité.

De la même manière, l’intégration du CSC au sein du CSESS permettra de sécuriser durablement un espace d’expertise dédié aux coopératives, tout en le rendant plus visible et mieux articulé avec les dynamiques transversales de l’économie sociale.

Cette disposition garantit la continuité des travaux en cours et la stabilité des représentations coopératives, en prévoyant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 afin de laisser le temps suffisant à la réorganisation.