Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 713
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En clair
Laurent Croizier a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.
Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis 57 pour · 54 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000713
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191