Amendement n° 403 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux.

Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines.

Par cohérence et dans une logique de simplification, et de réductions des dépenses publiques, le présent amendement propose donc de de supprimer la commission supérieure du numérique et des postes, qui est une commission consultative.