Amendement n° 315

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver un équilibre entre protection des preneurs et sécurisation des bailleurs, en maintenant les garanties locatives actuelles. Ces garanties ne servent pas uniquement à couvrir des impayés de loyers. Elles sécurisent des situations essentielles, telles que l’accès des petits commerçants à des locaux qu’ils ne pourraient louer autrement, la remise en état suite à l’autorisation faite au preneur de réaliser des travaux de destruction, la prise de possession des lieux.

En restreignant ces garanties, cette mesure risque d’exclure les petites entreprises du marché locatif, de ralentir les projets immobiliers et de fragiliser l’ensemble du secteur. C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir les garanties locatives.