Amendement n° 266

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« artisanat »

insérer les mots :

« et aux entreprises de taille intermédiaire »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« , ces entreprises de taille intermédiaire »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« période »

le mot :

« durée »

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, ».

V. – À la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »

les mots :

« en va de même pour »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le principe de “Small Business Act” (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics.

Dans une perspective de réindustrialisation du territoire national pour libérer la vie économique et accroître notre souveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une “stratégie de bon achat” à la française. Il serait question de donner la possibilité aux acheteurs publics de prévoir une participation minimale de 30% des petites entreprises locales et des artisans locaux au sein des marchés publics.

Or, si tel est l’objet de l’article 4 undecies issu d’un amendement sénatorial et réécrit en commission spéciale, cette expérimentation est cantonnée dans son dans son écriture actuelle aux territoires ultramarins et aux petites et moyennes entreprises (PME).

Aujourd’hui, il est essentiel de doter les PME ainsi que les entreprises de taille intermédiaires (ETI) de l’ensemble de notre territoire et non pas seulement les PME en territoire ultramarin de se doter de véritables outils de croissance, ces entreprises portant la croissance française par leur poids dans l’économie.