Amendement n° 247

Éric Pauget DR · Après l'article 1er

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Comité des usagers du réseau routier national est investi de la mission d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé et propose des recommandations qualitatives quant aux services rendus aux usagers.

Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022.

Il fait doublon avec l’Observatoire national de la route (ONR) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le présent amendement propose en conséquence de le supprimer.