amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 201
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant de l’intérêt de conserver ou de supprimer la mission régionale d’autorité environnementale.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mission régionale d'autorité environnementale est issue du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, lever tous les freins au développement de l'activité économique est une priorité. D'autant plus qu'il existe d'autres agences et réglementations en matière de protection de l'environnement.
En vertu du parallélisme des formes, le Parlement ne peut supprimer la MRAE.
C'est la raison pour laquelle, cette demande de rapport vise à attirer l'attention du Gouvernement vers une nomenclature qui pourrait largement être allégée.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000201
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191