Amendement n° 31

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.

Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution.