Amendement n° 26

Anne-Laure Blin DR · Après l'article 1er

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les articles 21‑6 et 21‑7 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur la médiation, les administrations, les juridictions et les professions du droit.

Son secrétariat est accompli par le Bureau de l’accès au droit et de la médiation (BADM). Ainsi, les services du ministère de la Justice disposent des moyens pour accomplir les missions dévolues au CNM sans compter l'existence des précieux médiateurs en région qui résolvent de nombreuses situations conflictuelles, ce comité théodule fait alors doublon.

Au regard de ces éléments, il convient de supprimer le CNM.