Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 21
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est abrogée.
II. – Les missions de financement de la transition écologique affectées à France Compétences sont attribuées à France Travail par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage”.
Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail.
La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité.
En raison de son statut de doublon administratif, il convient de redonner de la lisibilité au parcours de la formation professionnelle en supprimant France Compétences pour aiguiller ses missions vers d’autres services ayant la gestion des mêmes champs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191