Amendement n° 3

Anne-Laure Blin DR · Après l'article 1er

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.

Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé.

Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE.