amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 111
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article 322-4-1 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À l’article 322-4-1 : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans un souci de cohérence juridique.
En effet, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voir appliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000111
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190