Amendement n° 88

Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pour envisager des ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifs existants et mieux garantir les droits des victimes.

En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé ces dernières années, les élus locaux et les propriétaires continuent de faire face à des installations illicites récurrentes qui entraînent des coûts humains, matériels et financiers importants.

Les délais d’évacuation varient fortement d’un département à l’autre, notamment en fonction de la réactivité préfectorale, des recours juridictionnels ou de la capacité à mobiliser les forces de l’ordre.

Les dommages causés à l’environnement, aux équipements ou aux clôtures, tout comme la gestion des déchets ou des branchements sauvages, ont un impact budgétaire non négligeable pour les communes et les particuliers concernés.

Ces coûts sont aujourd’hui mal évalués au niveau national, faute de remontées consolidées.

Par ailleurs, si des condamnations sont parfois prononcées, il semblerait que leur nombre reste modeste, le taux de recouvrement des intérêts civils semblant assez faible, en particulier lorsque les condamnés sont insolvables ou difficilement localisables.

Il est donc nécessaire de disposer de davantage de données afin de mieux envisager les ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels pour les victimes de ces occupations sans droit ni titre.