Amendement n° 71

Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal.

Depuis son instauration en 2017, ce dispositif s'est montré très limité, avec seulement quelques dizaines d’amendes émises et une généralisation qui peine à se concrétiser à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, en réduisant la réponse pénale à une simple amende, ce dispositif banalise l’occupation illégale et encourage la récidive.

Face à la recrudescence de ces infractions, la montée de la violence contre les élus locaux et le coût des dégradations pour les collectivités territoriales, il est essentiel de restaurer un cadre répressif réellement dissuasif. Le retour aux sanctions prévues dans le code pénal avant 2018, – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende –, constitue une réponse bien plus adaptée pour protéger les propriétaires, les riverains et les collectivités locales.