amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 66
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190