Amendement n° 2

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’une personne est en état de récidive légale ou de réitération. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu’ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce sentiment d’impunité les a incités aller toujours plus loin. Pour mieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens, il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidive ou de réitération par de la prison ferme.
Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus aux alinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s’appliquent pour ces personnes.