Sous-amendement n° 133 (Rect)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par spécialité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour chaque spécialité médicale »

les mots :

« à partir de données publiées par le ministère chargé de la santé au »

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« , par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l’intégralité́ de son ressort territorial » ;

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux » ;

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.