Amendement n° 98

Thibault Bazin DR · Après l'article 1er

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les mots : « concertation avec le » sont remplacés par les mots : « avis conforme du ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à la réalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifs efficaces.

Actuellement, l’article L1434-4 du code de la santé publique impose une « concertation » des représentants des professionnels de santé concernés, sans que cette procédure ne soit précisément définie.

Le présent amendement propose de rendre obligatoire la présentation d’un avis conforme de ces organisations représentatives, pour améliorer le zonage produit par les ARS et impliquer davantage les professionnels des territoires concernés.