amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Amendement n° 95
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En clair
Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale.
Afin de renforcer l’efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d’inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux.
Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités.
Cet amendement permet ainsi d’assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l’organisation des soins.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1180
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000095
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1180