Amendement n° 43 (Rect)

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En clair

Guillaume Garot a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été adopté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 125amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux mots :

« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »

les mots :

« exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »

les mots :

« sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.