amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° 74
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En clair
Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut toutefois pas être supérieure aux »
les mots :
« doit être de même montant que les ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
On ne peut que saluer cette réécriture de l’article 3, notamment en ce qui concerne le partage des loyers versés par l’exploitant des installations agrivoltaïques au propriétaire de la parcelle et à l’exploitant agricole.
Il est toutefois proposé de préciser encore cette répartition, en la fixant à 50/50, afin de s’assurer un équilibre parfait.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1179
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000074
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1179