Amendement n° 19

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime le plafond de 30 % de l’exploitation agricole consacré à l’agrivoltaïsme, une contrainte injustifiée et contre-productive.

Ce seuil ne ferait que réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandes exploitations en rendant les projets non rentables pour les plus petites.

En cumulant avec la règle de couverture maximale de 40 % des parcelles, on limite en réalité l’installation des panneaux à seulement 12 % de la surface d’une exploitation. Cela signifie qu’une ferme de 20 hectares ne pourrait accueillir qu’1 à 2 MWc, bien en deçà du seuil de rentabilité, tandis qu’il faudrait 166 hectares pour atteindre le plafond de 10 MWc prévu par ailleurs.

Cette disposition est inutile pour préserver la production agricole et surtout contre-productive, car elle exclut de fait les petites exploitations et certaines filières comme le maraîchage, alors que des dérogations sont prévues pour la viticulture et l’arboriculture. Plutôt que de multiplier les contraintes injustifiées, il faut faire confiance aux acteurs locaux pour décider des projets les plus pertinents sur leur territoire.