Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Amendement n° 50
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile ». Il a été adopté en séance publique le 3 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 725‑1 »,
insérer les mots :
« détentrices des agréments B et C ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile.
Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l’action de bénévoles spontanés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1175
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1175