Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Amendement n° 35
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En clair
Eric Liégeon a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD).
Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu’il n’y a pas de "vente" au sens traditionnel du terme.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1104
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1104