Sous-amendement n° 1020

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En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé »

les mots :

« dans des conditions fixées ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter l’alinéa 90 par les mots :

« « , à l’exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d’entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2027. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Contrairement au sous-amendement du Gouvernement, celui-ci propose une entrée en vigueur au 10 juillet 2027. Un délai de plus de deux ans est en effet largement suffisant pour permettre une sensibilisation auprès du secteur concerné. Ce sous-amendement, plus ambitieux que celui du gouvernement, permet ainsi une mise en conformité avec le droit de l'Union avant son entrée en vigueur.