Sous-amendement n° 1019

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En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,

les mots :

« dans des conditions fixées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.