Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement n° 1012
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En clair
Éric Pauget a déposé ce sous-amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 49 pour · 38 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043