Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 958
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« organisée, »,
insérer les mots :
« le juge d’instruction, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement corrige un oubli à l’alinéa 17 afin de prévoir la compétence du juge d’instruction de Paris pour les mineurs ayant commis des faits relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000958
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043