Amendement n° 955

Insérer le titre suivant :

« Titre VII

« Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales

« Art...

« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 562‑2-2

loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic

« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :

L. 562‑3 et L. 562‑4

l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020

L. 562‑4-1

l’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022

L. 562‑5

loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 562‑6

l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020

L. 562‑7 à L. 562‑9

loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

« d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 562‑11

loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 562‑12

l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020

« II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2 La loi n° du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 113-3 et L. 113-4

« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :

« a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3 La loi n° du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19

« b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 223-21 à L. 223-31 La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic

« c) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-9 La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3

« 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-7

« 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13

« III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le titre II bis ; ».

« 2° L’article L. 286‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le titre II bis ; ».

« 3° L’article L. 287‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« « 2° bis Le titre II bis ; ».

« IV. – Le c du 4° du II de l’article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »