Amendement n° 929

Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 562-2-2 loi n°     du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic

c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :

L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 562-5 loi n°     du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-7 à L. 562-9 loi n°     du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic

d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 562-11 loi n°     du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020