Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 137
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 450‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, lorsqu’il est établi que les faits ont été commis en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du présent code, peut être qualifiée de membre d’une organisation criminelle. Cette qualification relève de l’appréciation souveraine de la juridiction compétente et entraîne l’application des peines prévues pour l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise criminelle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Assimiler les réseaux de drogue à des organisations criminelles, comme le prévoit la législation sur le terrorisme.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000137
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043