Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 135
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout logement utilisé à des fins de stockage, production ou revente de stupéfiants pourra faire l’objet d’une confiscation immédiate au profit de l’État. Lorsqu’un logement loué est utilisé à ces fins avec la connaissance ou la complicité du locataire, celui-ci fait l’objet d’une expulsion immédiate, sans possibilité de relogement aux frais de l’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les points de deal en confisquant systématiquement les logements utilisés pour le stockage, la production ou la vente de stupéfiants.
Il introduit également une sanction spécifique pour les locataires complices ou ayant connaissance de l’usage criminel de leur logement, en prévoyant leur expulsion immédiate sans possibilité de prise en charge par les dispositifs de relogement public. Cette mesure permet de lutter efficacement contre l’implantation durable des réseaux de stupéfiants dans certains quartiers.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000135
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043