Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 134
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Éviter que l’argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l’effet dissuasif des condamnations
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043