Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 124
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l’exécution de sa peine, sous le contrôle d’un juge des libertés et de la détention. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Empêcher la libération de criminels dangereux qui pourraient réintégrer des réseaux criminels immédiatement après leur sortie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000124
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043