Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 118
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d’aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000118
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043