amendement · Assemblée nationale

Amendement n° 8

Raphaël Schellenberger NI · Après l'article 1er

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En clair

Raphaël Schellenberger a déposé cet amendement le 5 mars 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 29 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles L. 1110‑4 et L. 1111‑2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures d’adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d’État.

Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l’établissement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ailleurs, cette modification vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice des soins en établissement. Les compétences transversales des IPA (recherche, analyse de la pratique professionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle ou d’un établissement, en lien avec le projet de soins et la coordination générale des soins. Cette réforme réaffirme également l’application des règles éthiques et professionnelles tout en permettant des ajustements nécessaires. En intégrant ces professionnels dans une dynamique institutionnelle, cette évolution renforce leur capacité à développer des projets à visée populationnelle plus large, favorisant une prise en charge territoriale et innovante des besoins de santé.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.